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Conditions Générales d'Utilisation

Version du 15 mars 2017

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du site www.openstore.global (ci-après le « Site »), édité OPEN, Carré Champeret, 28 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois-Perret, hébergé exclusivement sur des datacenters en Europe (Irlande) de la société Amazon Web Services (AWS), Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, http://aws.amazon.com, relatives à l’utilisation du Site, les droits, recours et obligations de l’utilisateur (ci-après « Vous » ou l’« Utilisateur »).

Les présentes CGU s’appliquent au Site ainsi qu’à tout élément contenu sur le Site tels que les textes, les documents, les services, les informations relatives aux services, les œuvres protégées par le droit d’auteur, les images, les photographies, le « look and feel  », les photographies, les contenus audio et vidéo, les logiciels, bases de données et données ou toute autre information présente sur le Site, tel que mis à jour à tout moment (ci-après le « Contenu »). En accédant au Site et à son Contenu et en l’utilisant, vous consentez à être tenus par les termes des présentes CGU. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées par OPEN (ci-après « OPEN » ou « Nous »), à tout moment sans notification préalable, notamment afin d’intégrer les évolutions législatives pertinentes. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’accès au Site et/ou au Contenu. Si Vous ne consentez pas aux présentes CGU, n’accédez pas au Site ou au Contenu.

  1. GENERALITES

    1. Définitions

Compte Utilisateur : compte crée par un Utilisateur du Site souhaitant obtenir un devis.

Identifiants :  l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’adresse email et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à certains services du Site. Le mot de passe est confidentiel.

Utilisateur :  toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

    1. Acceptation et opposabilité des CGU

L’utilisation du Site et/ou de son contenu constitue le consentement inconditionnel de l’Utilisateur au respect et au caractère obligatoire des CGU.

L’utilisation du site en marque page est considéré comme une utilisation du Site au sens du premier paragraphe et l’utilisateur sera donc lié dans ce cadre aux présentes CGU.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

En cochant la case « j’accepte les conditions générales » au moment de sa première visite sur le site, l’Utilisateur a exprimé son consentement inconditionnel au respect et au caractère obligatoire des CGU ».

Une fois qu’elles ont été acceptées, les CGU constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur et la société OPEN. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du service par l’Utilisateur.

Le Site www.openstore.global est mis à jour régulièrement. Il peut en être de même de ses CGU, celles-ci peuvent être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment. La date de la mise à jour est inscrite en haut de la première page. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement afin d’en prendre connaissance. Les changements apportés aux CGU prennent effet à compter de leur publication, soit à la date de mise à jour indiquée en première page.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte Utilisateur conformément à l’article II 5.

OPEN se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Site et/ou à un quelconque Contenu sans notification préalable.

  1. UTILISATION DU SERVICE

    1. Accès au service

Le service proposé par OPEN est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Certaines sections du site nécessitent la création d’un Compte Utilisateur et l’obtention d’Identifiants.

OPEN se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

    1. Compte Utilisateur/inscription

Pour bénéficier pleinement des services mis en place par OPEN et valider ses demandes, l’Utilisateur du Site doit se connecter à son Compte Utilisateur en utilisant son adresse email ainsi que son mot de passe (rubrique «se connecter»).

S’il ne possède pas de Compte Utilisateur, l’utilisateur doit en créer un (rubrique « se connecter » puis rubrique je crée mon compte »). Pour se faire il doit communiquer l’ensemble des informations demandées par le Site à savoir, le nom de sa société, le n° de SIREN, les noms et prénoms de son représentant, son adresse email professionnelle, son numéro de téléphone ainsi que la fonction qu’il occupe dans la société.

OPEN informe l’Utilisateur de l’acceptation de son inscription par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse email communiquée au moment de son inscription.

OPEN se réserve le droit de refuser l’inscription.

L’Utilisateur devra activer son compte en cliquant sur le lien d’activation figurant dans l’email de confirmation.

L’adresse email constitue l’identifiant de l’Utilisateur qui doit également choisir un mot de passe. Ce mot de passe est personnel et confidentiel, il s’engage à ne pas le communiquer à des tiers et à prendre toutes les diligences nécessaires pour le garder confidentiel.

Au cas où l’Utilisateur utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination ou en cas de divulgation, OPEN se réserve le droit de résilier son Compte Utilisateur sans préavis ni indemnités. De la même manière, OPEN se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur sans préavis et sans indemnités, si ce dernier fournit des informations inexactes ou non actualisées.

    1. Fonctionnement du service

A travers son Site, OPEN propose à des professionnels de réaliser des devis de prestations informatiques en fonction de leurs besoins. OPEN ne vend pas de prestations informatiques sur le site internet le terme « achat » est utilisé par OPEN uniquement par souci de simplification.

    1. Demande de devis

Pour obtenir un devis de la ou des prestations informatiques dont il entend bénéficier, l’Utilisateur doit respecter les quatre étapes suivantes :

  • Etape 1 : Choix de la catégorie de mission souhaitée

Sur la page d’accueil du Site, l’Utilisateur est invité à choisir la catégorie de mission qui l’intéresse et pour laquelle il souhaite obtenir un devis.

Il a le choix entre trois catégories de mission proposées par le Site :

« Les missions d’expertise  » : l’Utilisateur aura le choix entre plusieurs missions proposées par OPEN en fonction de ses besoins. Ces missions sont précises et visent à répondre à un besoin précis.

«  Les missions packagées » : l’Utilisateur aura le choix entre plusieurs missions proposées par OPEN. Ces missions sont plus générales et peuvent répondre aux besoins de plusieurs Utilisateurs.

« Les missions spécifiques » : l’Utilisateur a un besoin très spécifique qu’il peut décrire à OPEN. En fonction de la description donnée, OPEN établira un devis. Il s’agit d’un service personnalisé.

Une fois qu’il a choisi le type de mission qui l’intéresse, l’utilisateur devra sélectionner la nature de la mission pour laquelle il souhaite obtenir un devis et l’ajouter à ses demandes.

  • Etape 2 : Sélection de la ou des missions voulues

Parmi les catégories de mission offertes par OPEN, de nombreuses missions sont proposées.

L’Utilisateur est invité à sélectionner la ou les missions qui conviennent à ses besoins. Il peut également décrire précisément sa situation pour qu’un devis personnalisé sur une mission spécifique lui soit proposé. Pour ce faire il doit communiquer au Site l’objet de sa demande, la description de sa demande, l’urgence du projet, son budget prévisionnel et son adresse email.

Lorsqu’il a choisi la nature de la mission pour laquelle il souhaite obtenir un devis, l’Utilisateur doit l’ajouter à ses demandes en cliquant sur l’onglet « ajouter à mes demandes ».

  • Etape 3 : Validation de la ou des missions sélectionnées

Une fois que la ou les missions pour lesquelles il souhaite obtenir un devis ont été ajoutées à ses demandes, l’Utilisateur doit valider sa sélection en cliquant sur l’onglet « valider  ».

L’Utilisateur sera ensuite contacté par un responsable commercial.

  • Etape 4 : La proposition commerciale

Une fois la demande de devis étudiée, OPEN adresse à l’Utilisateur une proposition commerciale consultable dans la rubrique « mes demandes » de l’espace « mon compte » en cliquant sur le lien de téléchargement figurant dans le tableau de la page de détail des demandes de devis.

OPEN se réserve le droit de refuser de répondre à une demande de devis.

    1. Devis/prix

Le devis liste les prestations choisies et propose une estimation de prix en euro exprimé en euros hors taxe.

    1. Résiliation

  • Résiliation par l’Utilisateur / Désactivation du Compte Utilisateur :

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver son Compte Utilisateur/se désinscrire du Site sans préavis, en envoyant un email à OPEN à l’adresse électronique suivante : contact@openstore.global

Par conséquent le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé. L’Utilisateur devra procéder à la création d’un nouveau Compte Utilisateur s’il désire utiliser de nouveau le Site.

  • Résiliation du Compte client par OPEN en cas de manquement aux CGU

En cas de manquement d’un Utilisateur aux CGU, OPEN sera libre de résilier le Compte client à sa convenance

OPEN notifiera l’Utilisateur de cette décision par l’envoi d’un courrier électronique.

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

    1. Obligation des utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquels il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes CGU.

Lorsqu’il crée un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à communiquer à OPEN, des données exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de ces informations doit faire l’objet d’une actualisation sur son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur du Site s’engage à utiliser ses Identifiants conformément à leur destination.

En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’en avertir OPEN, sans délai par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@openstore.global

L’Utilisateur s’engage à décrire de la manière la plus précise possible les prestations pour lesquelles il souhaite obtenir un devis.

Vous déclarez et garantissez que Vous n’utiliserez pas le Site et/ou le Contenu dans un but illicite ou interdit par les présentes CGU. Vous consentez à ne pas transmettre vos Identifiants et mots de passe à un tiers et à ne pas utiliser le Site et/ou le Contenu d’une quelconque manière qui pourrait désactiver, endommager, surcharger, altérer ou perturber l’utilisation et/ou la jouissance du Site par une quelconque personne. Vous ne sauriez effectuer de fausses déclarations quant à votre identité en tant qu’utilisateur du Site ou soumettre un document ou une information fausse, trompeuse ou mensongère au Site.

Vous vous engagez à ne pas envoyer de publicité non-désirée ou non-autorisée ainsi que toute sollicitation, spam ou courrier indésirable ni à récolter ou collecter des adresses email ou tout autre information de contact d’autres utilisateurs du Site à des fins d’envoi de spam.

Vous vous engagez à ne pas mener d’opérations de « reverse engineering » sur le Site ni à utiliser de quelconque robot « scraper » ou « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatisé non-fourni par OPEN aux fins d’accéder au Site ou d’en extraire des données.

Vous vous engagez à ne pas recadrer le Site ou faire en sorte de créer une apparence de relation entre Vous et OPEN ou d’approbation par OPEN pour quelque activité que ce soit.

OPEN se réserve le droit, nonobstant tout droit ou réclamation à votre encontre, de Vous refuser l’accès au service, de mettre fin à votre Compte Utilisateur si OPEN a établi que l’utilisation que Vous faites du Site contrevient aux dispositions des présentes CGU, viole la loi ou porte atteinte aux intérêts de OPEN.

    1. Obligations d'OPEN

OPEN s’engage à faire de son mieux pour fournir un devis correspondant aux missions sélectionnées ou décrites par l’Utilisateur.

OPEN ne garantit pas la réalisation des missions sélectionnées par l’Utilisateur.

OPEN ne pourra être tenu responsable des atteintes à la sécurité informatique de l’Utilisateur et de ses données. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent uniquement de la responsabilité de l’Utilisateur.

  1. DIVERS

    1. Notification/contact

L’Utilisateur peut prendre contact avec OPEN par :

  • Courrier postale à l’adresse : OPEN Store, Carré Champeret, 28 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS PERRET ;

  • Mail à l’adresse : contact@openstore.global ;

    1. Accès au site - Interruption du service

OPEN ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnée par OPEN.

OPEN ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

A aucun moment, OPEN ne pourra être reconnu responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

L’Utilisateur déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

    1. Données personnelles – Droits des personnes concernées

En cochant la case dédiée relative à la Politique de Confidentialité au moment de l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît et accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par OPEN pour les besoins de l’exploitation du Site.

Les données de l’Utilisateur seront conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à cette finalité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes aux traitements des données personnelles le concernant.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il lui suffit de contacter OPEN aux coordonnées figurant à l’article IV 1. et en joignant sa carte d’identité à sa demande.

    1. Cookies

Afin de faciliter l’utilisation du Site, des cookies pourront être utilisés. Ils peuvent être désactivés via les options du navigateur. Ces cookies permettent à OPEN de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le confort de l’Utilisateur.

    1. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes cependant ces liens n’engagent en rien la responsabilité d’OPEN qui n’a pas le contrôle de ces liens, ni connaissance du contenu.

L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité d’OPEN en ce qui concerne le contenu et les ressources visés par ces liens hypertextes.

    1. Propriété intellectuelle

    1. Droit des marques

Les marques « OPEN », « Store by OPEN », « sont la propriété exclusive d’OPEN. OPEN est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la (des) marque(s) et des droits y afférant par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite d’OPEN et est passible de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ou la (les) marque(s) « OPEN » sans l’accord express et écrit d’OPEN.

    1. Droit d'auteur

L’ensemble du Contenu du Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

A ce titre et sauf exception légale, tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielle ou intégrale, modification, extraction ou transfert sur un autre site ou sur quelque autre support sont strictement interdits.

    1. Utilisation de la base de données

La base de données relative au Site est la propriété exclusive d’OPEN qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Il est interdit d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Il est également interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme.

Est enfin interdite l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation du Site.

  1. Général

Les présentes CGU constituent un contrat conclu entre Vous et OPEN.

Le présent contrat constitue l’intégralité des accords passés entre Vous et OPEN et remplace tous les accords précédents relatifs à l’objet des présentes.

Le fait pour OPEN d'omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n'importe quel moment.

Si l'une des stipulations du présent contrat était déclarée illicite ou nulle par un juge, un arbitre ou toute autre autorité, cette stipulation sera reformulée afin de permettre son application et les autres stipulations du présent contrat resteront en vigueur, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat dans son ensemble ni à ses effets juridiques.

OPEN peut céder ou transférer les droits qu’elle détient en vertu du présent contrat à des tiers sans notification préalable.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Dans le cas d’une réclamation, celle-ci devra être faite par courrier ou par email aux coordonnées indiquées à l’article IV.1 des présentes CGU afin de tenter de trouver une solution amiable. OPEN s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

Si une action devait être intentée devant une juridiction, celle-ci relèverait exclusivement des tribunaux français compétents.

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